Article D1411-45-8 -Code de la santé publique

1. Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres titulaires ou suppléants présents ou représentés, mentionnés à l'article D. 1411-37.

2. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

3. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres titulaires, ou à défaut de leurs suppléants, composant la Conférence nationale de santé ou la commission permanente et de suivi des recommandations est présente ou a donné mandat.

4. En cas de non atteinte de ce quorum, après constat et déclaration publique par le président, en assemblée plénière ou en commission permanente et de suivi des recommandations, une deuxième convocation est envoyée dans un délai raisonnable et suffisant, portant sur le même ordre du jour. La conférence nationale de santé délibère alors valablement quel que soit le nombre de présents.

Numérotation : Avant le 27 décembre 2025, ce texte figurait à l'article D1411-45-7 (décret n° 2025-1307 du 24 décembre 2025, art. 19) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 27 décembre 2025, le numéro D1411-45-8 portait un autre texte (« Il ne peut être procédé à l'élection du président que si la… »), devenu l'article D1411-45-9 (décret n° 2025-1307 du 24 décembre 2025, art. 20). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article D1411-45-8

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