Texte publié au Journal officiel
1. Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même code, est ajouté un article D. 1411-40A ainsi rédigé :
2. « Art. D. 1411-40A. - La Conférence nationale de santé organise ses travaux au sein des formations suivantes pour répondre aux saisines institutionnelles ou autosaisines inscrites dans le programme de travail de l'instance :
3. « - en assemblée plénière ; « - en commission permanente et de suivi des recommandations ; « - en commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé ; « - en commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances ; « - en groupes de travail spécifiques. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique
Divisions : Art. D1411-40 A