Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1307 du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053185780
Texte parentLEGITEXT000053185745
Référencearticle 14 du décret n°2025-1307 du 24 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 1411-45-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « élection du Président », sont ajoutés les mots : « et des membres de la commission permanente et de suivi des recommandations ainsi que de ceux des deux commissions spécialisées. » ;
3. 2° Le quatrième et le cinquième alinéa sont supprimés.