1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1307 du 24 décembre 2025 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1307 du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053185810
Texte parentLEGITEXT000053185745
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