Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1307 du 24 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053185808
Texte parentLEGITEXT000053185745
Référencearticle 28 du décret n°2025-1307 du 24 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le r du 2° du III de l'article D. 41-2 du CASF est ainsi rédigé :
2. « r) Un représentant désigné pour représenter la commission spécialisée dans le domaine de la lutte contre les maltraitances de la Conférence nationale de santé ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D141-2
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