Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1327 du 24 décembre 2025

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

Chapitre II : Corps des techniciens du ministère de la justice
Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000053185979

Texte parentLEGITEXT000053185909

Référencearticle 19 du décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 (version du 28 décembre 2025)Légifrance →

1. Le corps des techniciens du ministère de la justice, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

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