1. Les ingénieurs du ministère de la justice constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1327 du 24 décembre 2025
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre IER : Corps des ingénieurs du ministère de la justice
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053185949
Texte parentLEGITEXT000053185909
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