Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1327 du 24 décembre 2025
RattachementSection 4 : Dispositions diverses
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000053186029
Texte parentLEGITEXT000053185909
Référencearticle 46 du décret n°2025-1327 du 24 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le e du 1° de l'article D. 113-1 du code pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « e) Personnel technique du ministère de la justice : corps des ingénieurs du ministère de la justice, corps des techniciens du ministère de la justice, corps des adjoints techniques du ministère de la justice et corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ; ».