Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1345 du 26 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053187102

Texte parentLEGITEXT000053187092

Référencearticle 1 du décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile sont modifiées selon les articles 2 à 7 suivants.

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