Décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Publics concernés : étrangers ; demandeurs d'asile ; services chargés de l'administration des étrangers ; juridictions judiciaires. Objet : les articles 2 à 4 du décret prévoient les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, en adaptant les dispositions règlementaires relatives à l'assignation à résidence et à la rétention de certains demandeurs d'asile, ainsi qu'en précisant les modalités de notification de la convocation à l'entretien personnel en cas d'assignation à résidence. L'article 5 du décret précise les garanties procédurales entourant le relevé d'empreintes digitales et la prise de photographies sous la contrainte lors du placement en rétention prévu par l'article 3 de la loi. L'article 6 clarifie les modalités de calcul des durées de placement en rétention en application des articles 6 et 8 de la loi. L'article 7 du décret tire également les conséquences de la modification du séquencement de la rétention prévue à l'article 4 de la loi. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ses articles L. 523-1 et suivants, L. 741-1 et suivants, L. 742-4, L. 761-8, L. 813-13 dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'un particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,