Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IX du livre V est ainsi modifié :
2. 1° Après le 1° de l'article R. 591-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
3. « 1° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ; »
4. 2° Les 6° des articles R. 591-4, R. 591-7 et R. 591-11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « 6° A l'article R. 531-11 :
6. « a) Les mots : “ dans les conditions prévues à l'article R. 531-17 ” sont remplacés par les mots : “ par remise en mains propres de la convocation lors de l'introduction de la demande d'asile complète ” ;
7. « b) Le second alinéa n'est pas applicable. » ;
8. 3° Le 6° de l'article R. 591-12-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 6° A l'article R. 531-11 :
10. « a) Les mots : “ dans les conditions prévues à l'article R. 531-17 ˮ sont remplacés par les mots : “ par remise en mains propres et contre récépissé d'une convocation, lors de l'introduction de la demande d'asile complète. La convocation mentionne la date à laquelle la décision de l'office sera notifiée au demandeur ” ;
11. « b) Le second alinéa n'est pas applicable. » ;
12. 4° Après le 6° de l'article R. 591-14, est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
13. « 6° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :