Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1347 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053194352
Texte parentLEGITEXT000053194342
Référencearticle 3 du décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 4 est abrogé ;
2° A l'article 5 :
2. a) Le I est supprimé ;
b) Au II, la date du 31 décembre 2025 est remplacée par la date du 30 juin 2027 ;
3. 3° A l'article 6, les mentions de la date du 1er janvier 2027 sont remplacées par la date du 1er juillet 2028 ;
4° A l'article 7, la date du 1er janvier 2027 est remplacée par la date du 1er janvier 2028 ;
5° A l'article 8, la date du 31 décembre 2026 est remplacée par la date du 31 décembre 2027.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 : art. 7, art. 8, art. 5, art. 6
Aller plus loin
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