Décret n° 2025-1347 du 26 décembre 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Publics concernés : autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, employeurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants, y compris les travailleurs indépendants, conseillers en radioprotection, professionnels de santé au travail, services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture, organismes accrédités chargés des vérifications à caractère technique et agents de contrôle de l'inspection du travail. Objet : le décret décale les dates d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions du code du travail nécessitant la publication de quatre arrêtés d'application. Il corrige également plusieurs erreurs issues des décrets précédents tels que des problèmes de cohérence entre plusieurs articles et répond à des difficultés de mise en œuvre remontées du terrain telles que la surveillance dosimétrique individuelle du personnel navigant dans les armées ou encore la communication faite par le médecin du travail auprès de l'employeur et du conseiller en radioprotection en cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des modalités concernant le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er juillet 2027, la certification des entreprises extérieures au 1er juillet 2027, et celles concernant le certificat de conseiller en radioprotection qui entrent en vigueur au 1er juillet 2028 et la fonction d'opérationnel en radioprotection qui entrent vigueur au 1er janvier 2028. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4451-4 ;

Vu le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 novembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 18 novembre 2025 ;

Vu la saisine de la Commission européenne en date du 13 octobre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,