1. Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1347 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053194354
Texte parentLEGITEXT000053194342
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