Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteDécret n°2025-1356 du 26 décembre 2025

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales

IdentifiantLEGIARTI000053198276

Texte parentLEGITEXT000053198243

Référencearticle 10 du décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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