Décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de prud'hommes

Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, organisations syndicales et professionnelles, employeurs, salariés, conseillers prud'hommes, magistrats de l'ordre judiciaire et agents de greffe. Objet : ce décret finalise la mutualisation des greffes des 211 conseils de prud'hommes et des 164 tribunaux judiciaires initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, pour les 12 greffes des conseils de prud'hommes situés dans une commune qui ne constitue ni le siège d'un tribunal judiciaire, ni d'une de ses chambres de proximité, lesquels deviennent des greffes détachés du tribunal judiciaire du ressort dont ils relèvent. Le décret instaure ensuite un comité de gestion dédié aux questions de gestion et de fonctionnement communes au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire. Il assure également une meilleure effectivité du principe de continuité de la justice prud'homale, en prévoyant des règles de remplacement des conseillers aux audiences afin d'éviter leur report, en confiant aux président et vice-président du conseil l'intérim des fonctions de président et de vice-président de section ou de chambre en cas de vacance de poste ou de candidature, en consacrant la possibilité pour les conseils de prud'hommes d'un même département de regrouper plusieurs sections de même nature en tenant compte du nombre et de la variété des affaires traitées, et en clarifiant les règles d'organisation des élections de section et de chambre. Le décret organise expressément les modalités de recours sur la désignation, dans les formes prévues au premier alinéa des articles R. 1454-9 et R. 1454-24 du code du travail, des présidents et vice-présidents suppléants appelés à présider les séances du bureau de conciliation et d'orientation et du bureau de jugement. Il confirme enfin la possibilité pour le juge départiteur d'assister à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes et non à l'assemblée élective, et corrige une erreur matérielle de renvoi figurant aux articles R. 1454-9 et R. 1454-24 susmentionnés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-4, L. 123-1 et L. 123-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1423-3 et L. 1441-11 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires du 8 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 9 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse du 30 octobre 2025 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 5 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 6 novembre 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 10 novembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe du 14 novembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 14 octobre 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique du 14 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 14 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 14 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 14 octobre 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 16 octobre 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane du 20 octobre 2025 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 20 octobre 2025 ;

Vu la décision n° 2025-315 L du 9 octobre 2025 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,