Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie de la partie législative du code du travail, le dernier alinéa de l'article L. 1441-11 est supprimé ; 2° A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la première partie de la partie réglementaire, les dispositions de l'article R. 1423-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1423-3.-Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes, il est possible de regrouper, par voie règlementaire, plusieurs sections de même nature dans le département. Ces sections sont alors rattachées en tout ou partie à un ou plusieurs conseils. Ce regroupement tient compte du nombre et de la variété des affaires traitées. « La liste des sections regroupées et rattachées à un ou plusieurs conseils est fixé conformément à l'annexe au présent article figurant à la fin du présent livre. » ;
3. 3° A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie de la partie réglementaire, l'article R. 1441-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui sont candidates dans la section de l'agriculture, ou dans une autre section en cas d'application des dispositions de l'article R. 1423-3, les ressorts du “ conseil de prud'hommes ” et du “ conseil de prud'hommes limitrophe ” mentionnés à l'article L. 1441-11 sont déterminés en fonction du ressort de la section concernée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :