Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1356 du 26 décembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la continuité de la justice prud'homale
IdentifiantLEGIARTI000053198268
Texte parentLEGITEXT000053198243
Référencearticle 6 du décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1423-11 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre IV de la première partie de la partie réglementaire du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Elle a lieu lorsque les trois-quarts au moins des membres de chaque assemblée sont installés, sauf pour les élections de section et de chambre qui ont lieu lorsque les deux tiers au moins des membres de chaque assemblée sont installés. »