Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 531-1 et aux articles R. 551-1 et R. 561-1 du code de l'organisation judiciaire :

2. a) La référence au décret mentionné après les mots : « dans leur rédaction résultant du » est remplacée par la référence au décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025 ;

3. b) Les mots : « du dernier alinéa de l'article R. 123-1 » sont remplacés par les mots : « du quatrième au sixième alinéa de l'article R. 123-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R531-1, art. R551-1, art. R561-1