Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 de la section 7 du chapitre III du titre II du livre IV de la première partie de la partie réglementaire du code du travail :
2. 1° L'article R. 1423-36 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est supprimé ;
4. b) Le deuxième alinéa devenu le premier est remplacé par les mots : « La direction du service de greffe du conseil de prud'hommes est assurée par le directeur du greffe du tribunal judiciaire qui exerce, sauf disposition contraire, les attributions confiées au directeur de greffe du conseil de prud'hommes prévues par les dispositions du présent code » ;
5. c) Le troisième alinéa est supprimé ;
6. 2° L'article R. 1423-37 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « conseil de prud'hommes » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
8. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
9. c) Au troisième alinéa, qui devient le second, la phrase : « Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, le contrôle mentionné au premier alinéa du présent article est exercé par le président du tribunal judiciaire. » est supprimée ;
10. 3° L'article R. 1423-38 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, la deuxième phrase est complétée par les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 de ce même code » ;
12. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
13. 4° L'article R. 1423-44 est abrogé ;
14. 5° L'article R. 1423-50 est remplacé par un article ainsi rédigé :
15. « Art. R. 1423-50.-Les agents des greffes peuvent être délégués dans les conditions prévues par les articles R. 123-17 à R. 123-17-2 et R. 212-17-3 du code de l'organisation judiciaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code du travail : art. R1423-44