Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteDécret n°2025-1356 du 26 décembre 2025

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales

IdentifiantLEGIARTI000053198274

Texte parentLEGITEXT000053198243

Référencearticle 9 du décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

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