Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la première partie de la partie législative, le dernier alinéa de l'article L. 1423-3 est supprimé ;
3. 2° A l'article R. 1423-22 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre IV de la première partie de la partie réglementaire, après les mots : « de référé » sont ajoutés les mots : «, ainsi qu'à la désignation, dans les formes prévues au premier alinéa des articles R. 1454-9 et R. 1454-24, des présidents et vice-présidents suppléants appelés à présider les séances du bureau de conciliation et d'orientation et du bureau de jugement » ;
4. 3° A l'article R. 1423-23 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre IV de la première partie de la partie réglementaire, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
5. « A sa demande et au moins une fois par an, le juge départiteur mentionné à l'article L. 1454-2 assiste à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes. » ;
6. 4° Aux articles R. 1454-9 et R. 1454-24, la référence : « L. 1423-8 » est remplacée par la référence : « L. 1423-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :