Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1354 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053199115
Texte parentLEGITEXT000053199070
Référencearticle 14 du décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 581-13, il est inséré un article R. 581-13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 581-13-1. - Lorsqu'en application du présent chapitre, l'autorité compétente notifie un courrier par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, le demandeur est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier. »