Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, professionnels de l'affichage publicitaire, entreprises, préfets et services de l'Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi qu'aux paysages. Objet : depuis le 1er janvier 2024, date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, la police de la publicité est exercée systématiquement par les maires, ou par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale auxquelles leur commune appartient. Cette police comprend notamment l'enregistrement des déclarations préalables à l'installation, la modification ou le remplacement de publicités, enseignes et préenseignes, ainsi que l'instruction des demandes d'autorisation préalable à l'installation de ces dispositifs. Afin de faciliter le travail des services instructeurs des collectivités, le présent décret vise à homogénéiser les dispositions du code de l'environnement avec celles du code de l'urbanisme en matière de modalités d'échange entre les usagers et l'administration, notamment par voie électronique. Le rapprochement avec les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables du code de l'urbanisme concerne ainsi la délivrance des récépissés, la complétude du dossier, les différents délais, dates de notifications et leur appréciation, ainsi que les modalités d'échanges par voie électroniques. Toujours afin de faciliter l'instruction des demandes, le présent décret ajoute et modifie certaines pièces jointes aux demandes d'autorisation préalable en matière d'enseigne. Enfin, il corrige et précise certaines dispositions du code, sans impact juridique, afin d'en améliorer l'intelligibilité. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026. Application : les dispositions du présent décret modifient la partie réglementaire du livre V, titre VIII, chapitre Ier du code de l'environnement, dans sa section 1, sous-section 3 consacrée aux procédures de déclaration et d'autorisation préalable. Ces dispositions font application des articles L. 581-6, L. 581-9 et L. 581-18 du même code. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre VIII de son livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3642-2 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30 et L. 631-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 53-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre II du titre Ier de son livre Ier ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,