Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1354 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053199101
Texte parentLEGITEXT000053199070
Référencearticle 7 du décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 581-9-1, il est inséré un article R. 581-9-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 581-9-2. - Conformément à l'article L. 581-3-1, lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet la demande au président de l'établissement dans la semaine qui suit le dépôt.
« Lorsque la commune appartient à la métropole de Lyon, le maire transmet dans le même délai la demande au président du conseil de la métropole, conformément à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales. »