Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 581-16, il est inséré un article R. 581-16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 581-16-1. - L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée :
3. « 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet est envisagé sur un immeuble :
4. « a) Classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
5. « b) Protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
6. « c) Situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;
7. « 2° Après accord du préfet de région, lorsque le projet est envisagé :
8. « a) Sur un monument naturel ;
9. « b) Dans un site classé ;
10. « c) Dans un cœur de parc national ;
11. « d) Dans une réserve naturelle ;
12. « e) Sur un arbre. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. R581-16-1