Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1354 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053199103
Texte parentLEGITEXT000053199070
Référencearticle 8 du décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 581-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 581-10.-Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, selon la nature du dispositif, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1. »