Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1354 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053199097
Texte parentLEGITEXT000053199070
Référencearticle 5 du décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 581-9 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « ou déposés contre décharge, au maire » sont remplacés par les mots : «, par voie électronique, ou déposés à la mairie » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les demandes d'autorisation préalable mentionnées aux premier et deuxième alinéas font chacune l'objet d'un formulaire précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. » ;