Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 581-9-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 581-9-1.-I.-Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande et en délivre récépissé.
3. « II.-Lorsque la demande est effectuée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée en mairie, le récépissé précise, outre les informations prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration :
4. « 1° Le numéro d'enregistrement ;
5. « 2° Que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, notifier au demandeur que le dossier est incomplet.
6. « III.-Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. Il précise, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code :
7. « 1° Le numéro d'enregistrement ;
8. « 2° Que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, notifier au demandeur que le dossier est incomplet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R581-9-1