Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1366 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053199263
Texte parentLEGITEXT000053199248
Référencearticle 2 du décret n°2025-1366 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 13° Pour l'appariement des données lié à la mise en œuvre du registre national des cancers prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique : l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du même code ;
3. « 14° Pour l'appariement des données lié à la mise en œuvre des registres locaux des cancers prévus à l'article R. 1415-2-6 du code de la santé publique : les organismes désignés par l'Institut national du cancer en application de ce même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 : art. 2
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