Décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique

Publics concernés : Institut national du cancer, Agence nationale de santé publique, organismes d'assurance maladie, producteurs de données, registres locaux des cancers, personnes dépistées, patients pris en charge en établissements de santé et en ville. Objet : le décret fixe les modalités de mise en œuvre du registre national des cancers prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique qui centralise les données populationnelles relatives à l'épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie. Il précise les finalités de ce registre, les catégories de données et informations qui y sont rassemblées et les sources de données qui l'alimenteront, les conditions de pseudonymisation et d'appariement de ces données, ainsi que les conditions de leur mise à disposition et de leur utilisation. Il précise enfin l'articulation entre le registre national des cancers et les registres locaux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique créé par l'article unique de la loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1415-2-1 et L. 1461-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,