Décret n°2025-1366 du 26 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1366 du 26 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053199265

Texte parentLEGITEXT000053199248

Référencearticle 3 du décret n°2025-1366 du 26 décembre 2025 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

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