Décret n° 2025-1368 du 26 décembre 2025 relatif à l'extension de l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte

Publics concernés : parents d'enfants malades ou en situation de handicap, aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie à Mayotte, Caisse de sécurité sociale de Mayotte. Objet : le décret étend l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est pris en application de l'article 93 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 381-2 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 93 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 23-6-1 ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 9 décembre 2025,