1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1368 du 26 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1368 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053199304
Texte parentLEGITEXT000053199291
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