Texte publié au Journal officiel
1. Après le chapitre IV du décret du 1er juillet 2003 susvisé, il est ajouté un chapitre IV bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre IV bis
3. « Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte
4. « Art. 36-2. - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
5. « 1° L'article D. 381-4 est ainsi modifié :
6. « a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “par l'organisme débiteur des prestations familiales” sont remplacés par les mots : “par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
7. « b) Au c du 3°, les mots : “ou, pour les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale” sont supprimés ;
8. « c) Au d du 3°, les mots : “de l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte”.
9. « 2° A l'article R. 381-5 :
10. « a) Avant le premier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
11. « “La référence aux dispositions de l'article L. 381-2 pour l'application à Mayotte de la présente section s'entend au sens de la version issue de l'article 23-6-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.” ;
12. « b) Au premier alinéa, les mots : “par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente” sont remplacés par les mots : “par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
13. « c) Au 1°, les mots : “par l'organisme ou le service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé” sont remplacés par les mots : “par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
14. « 3° L'article R. 381-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « “Art. R. 381-6. - L'affiliation est effectuée par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.” ;
16. « 4° A l'article R. 381-7, les mots : “à l'article R. 532-3” sont remplacés par les mots : “aux articles 12 et 13 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte.” ;
17. « 5° A l'article R. 381-8 :
18. « a) Au premier alinéa, les mots : “dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse” sont remplacés par les mots : “dans le régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte” ;
19. « b) Au dernier alinéa, les mots : “à l'article R. 532-3” sont remplacés par les mots : “aux articles 12 et 13 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte”.
20. « 6° A l'article R. 381-9, les mots : “des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget” sont remplacés par les mots : “du ministre chargé de la sécurité sociale”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 : art. 36-2
Divisions : Chapitre IV bis : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime de retraite de sécurité sociale applicable à Mayotte