1. La ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1369 du 26 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1369 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053199328
Texte parentLEGITEXT000053199313
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