Décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration

Publics concernés : administrations et établissements publics industriels et commerciaux. Objet : le décret crée un article R. 115-4 du code de la relation du public avec l'administration qui fixe les modalités de désignation et d'habilitation des agents mentionnés aux articles L. 115-2 et L. 115-3 du même code par leurs autorités hiérarchiques. Il crée également un article R. 115-5 qui fixe les modalités de mise en œuvre des mesures de suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique et de rejet de la demande ou de versement d'une aide publique prévues à l'article L. 115-3 de ce même code. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article R. 115-4 du code des relations entre le public et l'administration entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Celles de l'article R. 115-5 du même code entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret. Application : le décret est pris pour l'application des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration, tel que créés par les articles 1er et 4 (II) de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 115-2 et L. 115-3 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,