Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1369 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053199324
Texte parentLEGITEXT000053199313
Référencearticle 2 du décret n°2025-1369 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant aux articles R. 552-5, R. 562-5 et R. 572-3 du même code, après la ligne :
«
2. R. 114-9-5 à R. 114-9-7
3. Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023
4. »
il est inséré la ligne suivante :
«
5. R. 115-4 et R. 115-5
6. Résultant du décret n° 2025-1369 du 26 décembre 2025
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. R552-5, art. R562-5, art. R572-3
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