Référencearticle 3 du décret n°2025-1369 du 26 décembre 2025 (version du 29 décembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 115-5 du code des relations entre le public et l'administration, créé par le présent décret, s'appliquent aux demandes reçues à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret.
2. Elles s'appliquent dans les mêmes conditions aux versements périodiques liquidés ou ordonnancés sur le fondement d'une décision prise antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 115-5.
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