1. Les dispositions de l'article 62-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux procédures de sélection des chefs de poste consulaire pour lesquelles un avis de vacance d'emploi est publié à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2025-1365 du 26 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1365 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053199824
Texte parentLEGITEXT000053199816
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