Article 1 LEGIARTI000053199820
A modifié :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : art. 63, art. 62-1
A créé :
- Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : art. 62-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-1365 du 26 décembre 2025 modifiant les modalités de sélection de certains emplois supérieurs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2025
NatureDécret
Signé le26 décembre 2025
Publié le28 décembre 2025
Articles5 articles en vigueur
NOREAEA2530373D
IdentifiantLEGITEXT000053199816
Publics concernés : directeur du protocole d'Etat et des évènements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs, chefs de mission diplomatique et chefs de poste consulaire. Objet : - modifications réglementaires liées à la transformation de l'emploi de directeur du protocole d'Etat et des évènements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs en emploi de directeur d'administration centrale ; - modification des conditions de sélection des candidats aux emplois de chef de mission diplomatique et chef de poste consulaire. Le présent décret : - modifie les dispositions réglementaires encadrant l'emploi de directeur du protocole d'Etat et des évènements diplomatiques, introducteur des ambassadeurs en vue de sa transformation en emploi de directeur d'administration centrale ; - introduit une règle de quorum pour le fonctionnement de la commission d'aptitude chargée de formuler un avis sur l'aptitude professionnelle des personnes candidates à une première nomination en qualité de chef de mission diplomatique ; - instaure une commission d'aptitude chargée de formuler un avis sur l'aptitude professionnelle des personnes candidates à une première nomination en qualité de chef de poste consulaire. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 octobre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053199822
A modifié :
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 : art. 67, art. 54, art. 66-1
Article 3 LEGIARTI000053199824
1. Les dispositions de l'article 62-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux procédures de sélection des chefs de poste consulaire pour lesquelles un avis de vacance d'emploi est publié à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000053199826
A abrogé :
- Décret n°2007-1882 du 26 décembre 2007 : art. 1, art. 2
Article 5 LEGIARTI000053199828
1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2025).