Arrêté du 26 décembre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

TexteArrêté du 26 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053208732

Texte parentLEGITEXT000053208722

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. Un dépassement des plafonds des effectifs indiqués par les articles 1 er à 4 est autorisé dans la limite de 2 %.

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