Arrêté du 26 décembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

TexteArrêté du 26 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053208733

Texte parentLEGITEXT000053208722

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 décembre 2025 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.

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