1. Par dérogation à l'article D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, au 5° de l'article D. 823-17 et au 2° de l'article D. 863-7 du même code, le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » ne sont pas révisés pour l'année 2026.
Décret n°2025-1401 du 28 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1401 du 28 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053209028
Texte parentLEGITEXT000053209024
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