Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1379 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053210699
Texte parentLEGITEXT000053210694
Référencearticle 1 du décret n°2025-1379 du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 juillet 1934 relatif aux dépôts effectués dans les études notariales est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret du 12 juillet 1934 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22 Divisions : Chapitre Ier : Objet de la garantie. ; Chapitre II : Des caisses régionales de garantie. ; Chapitre III : De la caisse centrale de garantie. ; Chapitre IV : Dispositions diverses.
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