Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 relatif à la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2025

NatureDécret

Signé le29 décembre 2025

Publié le30 décembre 2025

Articles4 articles en vigueur

NORJUSC2531700D

IdentifiantLEGITEXT000053210694

Référence

Décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 relatif à la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : notaires, caisse centrale de garantie des notaires, caisses régionales de garantie des notaires. Objet : le texte a pour objectif de moderniser et de clarifier les dispositions règlementaires applicables à la caisse centrale de garantie et aux caisses régionales de garantie des notaires. Il redéfinit en les élargissant les principales attributions exercées par la caisse centrale de garantie des notaires. Il renforce la mutualisation des fonds collectifs et la centralisation de la procédure de garantie en systématisant le recours à la caisse centrale de garantie lorsqu'il s'agit de procéder à l'avance des sommes nécessaires aux obligations de garantie des caisses régionales. Il attribue à la caisse centrale la possibilité de souscrire pour le compte de chaque caisse régionale une assurance du fait de la garantie ainsi que la possibilité d'une action récursoire directement à l'encontre du notaire défaillant. Enfin, le texte abroge des dispositions obsolètes et actualise certaines références. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;

Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000053210699

A abrogé :

Décret du 12 juillet 1934 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22
Divisions : Chapitre Ier : Objet de la garantie. ; Chapitre II : Des caisses régionales de garantie. ; Chapitre III : De la caisse centrale de garantie. ; Chapitre IV : Dispositions diverses.

Article 2 LEGIARTI000053210701

A créé :

Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 : art. 11-1

A modifié :

Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 : art. 11, art. 13, art. 14

Article 3 LEGIARTI000053210703

A modifié :

Décret n° 56-220 du 29 février 1956 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 13, art. 14, art. 22, art. 22-I, art. 23, art. 23-I, art. 24, art. 26, art. 30, art. 30-1

Article 4 LEGIARTI000053210705

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA3

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Décret n°56-220 du 29 février 1956

Décret n°55-604 du 20 mai 1955

Cité par 1 texte

Arrêté du 29 janvier 2026

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2025).

Texte d'origine, publié au JO →