1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1379 du 29 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1379 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053210705
Texte parentLEGITEXT000053210694
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