Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1382 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053211152
Texte parentLEGITEXT000053211107
Référencearticle 14 du décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 16° de l'article D. 181-15-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 16° L'analyse coûts-avantages prévue à l'article L. 233-5 du code de l'énergie, lorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement est soumise à l'obligation d'élaboration d'une telle analyse en application du même article, ou le justificatif d'exemption à cette obligation mentionné au V de l'article R. 237-1 du code de l'énergie ; ».