Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique

Publics concernés : personnes morales visées à l'article L. 233-1 du code de l'énergie, prestataires d'audit énergétique, exploitants des installations mentionnées au L. 233-5 du code de l'énergie, métropole de Lyon et établissements publics de coopération intercommunale visés au point b du 2° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, exploitants de centres de données définis à l'article L. 236-1 du code de l'énergie, autorités environnementales, gestionnaires de réseaux de distribution de chaleur et de froid, commission de régulation de l'énergie, les personnes morales mentionnées à l'article L. 234-1 du code de l'énergie. Objet : le décret précise les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte). Il comprend notamment des dispositions relatives à la mise en œuvre de l'évaluation de l'efficacité énergétique et de la sobriété énergétique de projets de grande ampleur et des plans et programmes notamment dans le cadre de l'évaluation environnementale, de l'intégration de cette évaluation dans le rapport de la Commission de régulation (CRE), des audits énergétiques et des systèmes de management de l'énergie. Il précise les modalités d'intégration du programme d'actions en matière de chaleur et de froid dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les modalités de réalisation des analyses coûts-avantages, et les attentes en matière de suivi de la performance énergétique des centres de données. Il modifie la partie règlementaire du code de l'énergie relative aux données de transport, de distribution, de consommation et de production d'électricité et de gaz pour faciliter leur collecte. Entrée en vigueur : les dispositions s'appliquent selon les modalités définies à l'article 18 du présent texte. Application : le présent décret est pris en application de l'article 25 de la loi n° 2025/371 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne et de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (refonte) et en application de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique ;

Vu le règlement délégué (UE) 2024/1364 de la Commission du 14 mars 2024 sur la première phase de la mise en place d'un système commun de notation des centres de données à l'échelle de l'Union ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière et environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 25 ;

Vu l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 2 septembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 5 septembre 2025 ;

Vu la saisine du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 5 septembre 2025 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 17 juillet et 11 septembre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public du 22 juillet 2025 au 1er septembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,