Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1382 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053211142
Texte parentLEGITEXT000053211107
Référencearticle 9 du décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 311-12-1, les mots : « l'annexe II de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/ CE » sont remplacés par les mots : « l'annexe III de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique ».